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Interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
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La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.
Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.
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Quelles sont les mentions obligatoires à respecter sur votre site internet ?
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, stipule que certaines informations doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.
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Le pont du 15 août
Cette année le 15 août tombe un mardi, ce qui donne l’occasion de faire le pont.
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Sécurité sur le web : une nouvelle plateforme
Le 30 mai 2017, Louis Gautier, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, Guillaume Poupard, Directeur général de l’ANSSI et Thierry Delville, Délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces, ont lancé un site web pour l’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance.
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Quels moyens de paiement doivent obligatoirement être acceptés par le commerçant ?
Revenons sur vos obligations en matière de moyen de paiement.
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