Nouvelles modalités à destination des employeurs : Participation des employeurs à la prise en charge d'apprentissage pour les plus haut niveaux de qualification
À partir du 1er juillet 2025, les employeurs devront s’acquitter d’une participation obligatoire de 750 euros pour tout contrat d’apprentissage, pour les formations à partir de Bac+3 (niveaux 6 et 7).
En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.
En cas de rupture de contrat au cours de la période probatoire, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 €.
Vous retrouverez dans vorte espace de téléchargement le nouveau Cerfa_10103-14 relatif au contrat d'apprentissage.
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