Logiciel de caisse ou de comptabilité « certifié » : vers un allègement.

A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice (société, entreprise individuelle, autoentreprise, etc.).

A défaut, vous encourez une amende fiscale de 7 500 € par logiciel ou système (CGI, art. 1770 duodecies). Les agents des impôts peuvent venir à l’improviste dans vos locaux pour vérifier que vous respectez bien cette règle (LPF, art. L. 80 O).

Le respect de cette règle est justifié par la production :

• soit, d’un certificat délivré par un organisme accrédité (certificat de conformité à la norme NF 525 pour les logiciels d’encaissement).  Aujourd’hui seuls deux organismes certificateurs ont été habilités. Il s’agit de l’AFNOR et du Laboratoire National de Métrologie et d’Essais ;
• soit d’une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l'administration.

De nombreuses instances professionnelles se sont élevées contre cette nouvelle obligation.

Ces protestations ont, pour partie, portées leurs fruits.

En effet, par voie de communiqué de presse, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que le gouvernement a décidé de la limiter aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Selon le ministre, « sans réduire son efficacité pour lutter contre les fraudes permises par l'apparition de logiciels permettant d'effacer des recettes enregistrées, la redéfinition du périmètre de l'obligation permet d'alléger la complexité induite, tant pour la mise en conformité initiale que pour le quotidien des entreprises ».

Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.

Le ministre demande par ailleurs à l'administration fiscale d'accompagner les entreprises dans la première année d'application des nouvelles règles.

Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris