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Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise
Le registre unique du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle que soit la taille. Il permet de faire la transparence sur les emplois de chaque établissement.
droit du travail ministère de l'economie obligation
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
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Utilisation d'un logiciel de caisse certifié obligatoire pour 2018
Pour lutter contre les risques de dissimulation de recettes, les professionnels devront bientôt utiliser uniquement des systèmes de caisse homologués, dont les données ne pourront pas être altérées.
fndmv ministère de l'economie obligation
En cas de démission, la remise de l’Attestation Pôle Emploi est obligatoire.
En cas de rupture du contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage doit être délivrée obligatoirement au salarié afin de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.
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La déclaration sociale des indépendants
Les chefs d’entreprise, affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI) ont jusqu’au 9 juin pour déclarer leurs revenus.
obligation rsi
La prise en charge des frais de transport des salariés
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.
code du travail fndmv obligation
15 juin, date limite pour le paiement de la CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Votre avis d'impôt de CFE 2017 est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr.
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Comment faire face à un chèque sans provision ?
Lorsqu’un professionnel est confronté à une telle situation, deux solutions sont possibles, le recours amiable ou le recours à un huissier de justice en cas d’échec de la procédure amiable.
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Quels moyens de paiement doivent obligatoirement être acceptés par le commerçant ?
Revenons sur vos obligations en matière de moyen de paiement.
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Quelles sont les mentions obligatoires à respecter sur votre site internet ?
La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, stipule que certaines informations doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.
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La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.
Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.
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Interdiction de la cigarette électronique sur le lieu de travail
A partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
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Logiciel de caisse ou de comptabilité « certifié » : vers un allègement.
A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice
fndmv obligation réglementation
CFE : DATE LIMITE DE RÈGLEMENT LE 15 DÉCEMBRE
La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité non salarié, quelque soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
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Un nouveau bulletin de paie
A partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau bulletin de salaire.
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Obligation d'information de la disponibilité des organisations syndicales
L’article 13 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective stipule que l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen de la disponibilité des organisations syndicales de salariés représentatifs dans la branche.
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Documents obligatoires à afficher dans l’entreprise
L’employeur a l’obligation d’afficher certaines informations dans les lieux facilement accessibles aux salariés sous peine d’amende.
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Règlement européen sur la protection des données
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique.
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Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er août 2023
Après un premier report, la fin de l'impression systématique du ticket de caisse entrera en vigueur au 1er août 2023.
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La généralisation de la facturation électronique reportée
Initialement prévue au 1er juillet 2024, l'obligation pour les entreprises établies en France d'émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à 2026
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