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Obligation d'information de la disponibilité des organisations syndicales
L’article 13 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective stipule que l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen de la disponibilité des organisations syndicales de salariés représentatifs dans la branche.
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Un nouveau bulletin de paie
A partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau bulletin de salaire.
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Soldes d’hiver 2018
En 2018, les soldes d'hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole).
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CFE : DATE LIMITE DE RÈGLEMENT LE 15 DÉCEMBRE
La cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité non salarié, quelque soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
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Logiciel de caisse ou de comptabilité « certifié » : vers un allègement.
A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice
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Les branches du commerce et de la distribution engagées avec l’Etat pour s’adapter aux emplois de demain
Muriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, a signé le 3 octobre 2017 un accord cadre national pour la mise en œuvre d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) avec les 13 branches du commerce et de la distribution réunies au sein de l'OPCA FORCO :
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Le plafond du paiement sans contact passe à 30 €
Depuis le 1er octobre, il est possible d’accepter le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 € avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.
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