Indemnisation JO 2024

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, organisés du 26 juillet au 11 août (JO) puis du 28 août au 8 septembre (JOP), ont bouleversé le quotidien de nombreux commerçants, artisans, restaurateurs et indépendants. Les mesures de sécurité exceptionnelles, les restrictions de circulation et les fermetures imposées ont provoqué des pertes économiques majeures, en particulier dans les zones de compétition, comme Paris Centre, la Concorde, le Trocadéro ou encore les quais de Seine.

Une plateforme nationale pour centraliser les demandes

Depuis le 6 mai 2025, une plateforme officielle d’indemnisation est accessible via demarches-simplifiees.fr. Elle permet aux professionnels affectés de déposer une demande en ligne, dans le but de faire reconnaître leurs pertes et d’obtenir une aide financière adaptée.

Qui peut en bénéficier ?

Cette démarche s’adresse aux professionnels ayant subi un préjudice économique direct causé par une mesure administratives prises par l’État liée aux JO 2024. Cela inclut notamment :

• Les restriction ou interdiction d’accès aux sites, zones ou voies inclus dans les périmètres de sécurité
• Les restrictions de livraison, de stationnement ou de passage
• Les arrêtés d’interruption de navigation

Les conditions à remplir

Pour que votre demande soit recevable, il vous faudra démontrer :

• Des pertes réelles (non supposées)
• Un impact spécifique (non général à tout un secteur)
• Une baisse significative de chiffre d’affaires par rapport aux années précédentes, attestée par des pièces comptables
• Le préjudice doit découler directement de la mesure prise par l’État (interdiction ou restriction d’accès, de circulation, de navigation fluviale, etc.).

Pièces à fournir pour votre dossier d’indemnisation JO 2024

• Justificatif de la mesure de police
  Document prouvant une restriction ayant eu un impact direct sur votre activité (ex. : arrêté préfectoral, interdiction de circulation).
• Extrait Kbis ou immatriculation
  Fournir un extrait Kbis ou une attestation d’inscription à la chambre des métiers datant de moins de 3 mois.
• Déclarations fiscales
  Transmettre les déclarations fiscales des années 2022, 2023 et 2024.
  Si celle de 2024 n’est pas disponible, fournir une attestation sur l’honneur du commissaire aux comptes ou de l’expert-comptable.
• Répartition mensuelle du chiffre d’affaires
  Attestation sur l’honneur signée par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes indiquant le CA mensuel et l’EBE (Excédent Brut d’Exploitation) des trois dernières années, si possible.
• Ventilation par secteur d’activité
  Si vous exercez plusieurs types d’activités (restauration, jeux, pharmacie, etc.), indiquez la répartition du chiffre d’affaires HT par secteur.
• Attestation de vigilance URSSAF
  Pour les régimes salarié ou indépendant, fournir une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF.
• Autorisation d’occupation de l’espace public
  Pour les professionnels concernés (terrasses, étals…), joindre l’autorisation initiale ainsi que toute modification notifiée durant les JO.
• Activité partielle
  Si vous avez mis en place une activité partielle pour vos salariés durant les restrictions, joindre la décision correspondante.

 

N’oubliez pas : les démarches se font en ligne via la plateforme officielle : demarches-simplifiees.fr

Une commission indépendante pour évaluer les demandes

Chaque dossier est instruit par les services de l’État, puis examiné par une commission indépendante présidée par Dominique Laurent, conseillère d’État honoraire, avec des représentants des secteurs concernés ainsi que des représentants de l’administration. Leur mission : rendre un avis éclairé avant décision de l’administration.

Attention : l’indemnisation n’est pas automatique

La demande d’aide ne garantit pas une indemnisation. Chaque dossier est étudié au cas par cas. En cas de refus, vous avez toujours la possibilité de saisir le juge administratif.

Comment déposer sa demande ?

Les démarches se font exclusivement en ligne sur la plateforme officielle : demarches-simplifiees.fr. Un guide pas à pas est téléchargeable pour vous orienter à chaque étape.

 

Pour toute question : indemnisations-etat-jop2024@finances.gouv.fr