Les cookies c'est quoi ?
Des cookies, ce sont de petits fichiers stockés sur votre appareil qui nous permettent de mieux vous comprendre.
A quoi servent-ils ?
A beaucoup de choses ! Activer des fonctions essentielles du site, mesurer notre audience et personnaliser votre expérience. Tout savoir sur les cookies que nous utilisons
Pour notre site, seuls les cookies Google Analytics sont utilisés pour mesurer notre audience. Aucun autre cookie publicitaire n'est utilisé sur ce site.
Est-ce indispensable ?
Oui et non. Certains cookies sont indispensables et d'autres le sont moins. Mais tous participent à rendre votre navigation plus harmonieuse et à votre goût.
Et si je change d'avis ?
Aucun problème, votre choix est enregistré pendant 30 jours et peux être modifié en allant sur le lien "Gestions des cookies" en bas de page.
Nous utilisons des cookies pour nous assurer du bon fonctionnement de notre site et analyser notre trafic. Aucun autre cookie publicitaire n'est utilisé sur ce site.
Et si je change d'avis ?
Aucun problème, votre choix est enregistré pendant 30 jours et peux être modifié en allant sur le lien "Gestions des cookies" en bas de page.
Nouveautés sur les baux commerciaux
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris La loi « Pinel » nº 2014-626 du 18/06/2014, modifie le statut des baux commerciaux. Sauf exceptions, ces...
baux commerciaux juridique
Soldes 2015
Les Soldes 2015 : ce qui va changer pour vous. A partir du 1er janvier, les règles du régime de soldes seront modifiées (disponible dans l’article 62 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, publiée au journal officiel du 19 juin 2014.). Les soldes saisonniers vont passer de 5 à 6 semaines en hiver et en été.
dispositif marketing juridique soldes
Projet de loi macron : le droit du travail
PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI MACRON CONCERNANT LE DROIT DU TRAVAIL INTÉRESSANT LES TPE/PME
droit du travail juridique loi macron
Stop aux dérives prud’homales
Il était classique de dire qu’un salarié ne risquait pas grand-chose à mettre son employeur aux prud’hommes.
droit du travail juridique loi macron
Pas de salaire pour celui qui ne reprend pas le travail après un arrêt maladie
En principe, l'inexécution de son travail par le salarié fait disparaître l'obligation pour l'employeur de le rémunérer sauf dispositions conventionnelles ou légales plus favorables, ce qui est le cas lors d’un arrêt maladie.
droit du travail emploi juridique
En cas de démission, la remise de l’Attestation Pôle Emploi est obligatoire.
En cas de rupture du contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage doit être délivrée obligatoirement au salarié afin de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.
code du travail juridique obligation
DE SALUTAIRES PRÉCISIONS POUR LES EMPLOYEURS SUR L’ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR AU COMITÉ D’ENTREPRISE
Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :
code du travail fndmv juridique
La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.
Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.
fndmv juridique obligation
