La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.

Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.

Quelles sont les fautes qui peuvent mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du dirigeant ?  
 

Responsabilité civile

Elle peut être engagée si le dirigeant de l’entreprise commet une faute qui cause un préjudice à l’entreprise ou à un tiers :

• Les fautes de gestion 
• Le non-respect des statuts
• Le non-respect des lois et obligations qui s’appliquent aux entreprises
• La concurrence déloyale envers sa propre société
• Les infractions aux obligations fiscales

La responsabilité pénale

Elle s’applique même si le dirigeant n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. La transgression d’un texte pénal entraîne la responsabilité pénale.

Elle peut être mise en cause pour :

• Fraude fiscale
• Détournement de fonds
• Faux et usage de faux en écriture
• Négligence en matière des règles de sécurité
• Infractions douanières ou environnementales
• Tromperie sur la qualité des produits vendus

Source : https://www.economie.gouv.fr/