La responsabilité civile ou pénale pour les chefs d’entreprise.


Publié le 14-09-2017


Pour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.

Quelles sont les fautes qui peuvent mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du dirigeant ?  
 

Responsabilité civile

Elle peut être engagée si le dirigeant de l’entreprise commet une faute qui cause un préjudice à l’entreprise ou à un tiers :

  • Les fautes de gestion 
  • Le non-respect des statuts
  • Le non-respect des lois et obligations qui s’appliquent aux entreprises
  • La concurrence déloyale envers sa propre société
  • Les infractions aux obligations fiscales

 

La responsabilité pénale

Elle s’applique même si le dirigeant n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté. La transgression d’un texte pénal entraîne la responsabilité pénale.

Elle peut être mise en cause pour :

  • Fraude fiscale
  • Détournement de fonds
  • Faux et usage de faux en écriture
  • Négligence en matière des règles de sécurité
  • Infractions douanières ou environnementales
  • Tromperie sur la qualité des produits vendus

 

Source : https://www.economie.gouv.fr/


fndmv juridique obligation


Imprimer

« SE RASSEMBLER C’EST ÊTRE PLUS FORT » Depuis toujours, chaque homme a apporté son énergie et son savoir-faire, pierre après pierre, pour construire notre civilisation. Ces compétences individuelles mises en commun ont façonné notre environnement, ont amélioré notre vie, ont bouleversé nos habitudes de travail. La preuve est faite, tous ensemble, nous sommes et serons toujours plus fort !

Rejoignez-nous