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Nouveautés sur les baux commerciaux
Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris La loi « Pinel » nº 2014-626 du 18/06/2014, modifie le statut des baux commerciaux. Sauf exceptions, ces...
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