Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de recours de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi « Macron ».

Cette nouvelle est placée sous l’égide d’un huissier de justice.

Elle concerne le paiement des créances d’origine contractuelle ou statutaire inférieures à  4 000 €

Les étapes de cette procédure sont les suivantes :

1. Le créancier saisit de sa demande de recouvrement un huissier situé dans le département d’établissement de son débiteur
2. L’huissier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande l’invitant à participer à la procédure de recouvrement simplifié 
3. Dès lors de deux choses l’une :

• soit le débiteur accepte, l’huissier lui propose alors un accord sur le montant et les modalités du paiement et délivre au créancier un titre exécutoire, c’est-à-dire un document lui permettant d’obtenir le paiement de sa créance
• soit le débiteur refuse de participer à la procédure ou simplement ne répond pas dans le délai d’un mois à la demande de l’huissier, le créancier revient au point de départ. Il devra saisir le juge afin d’obtenir, le cas échéant, un titre exécutoire. 

Conclusion, on peut s’interroger sur la portée réelle de cette nouvelle procédure, car il suffira au débiteur de ne pas répondre pour mettre en échec cette nouvelle procédure. Par ailleurs, un mode de recouvrement simplifié existe déjà via la procédure d’injonction de payer qui, en outre, présente l’avantage, au moins dans un premier temps, d’éviter au créancier d’avancer les frais d’huissier.
 

Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris