FNDMV

L’étiquetage, le prix de référence, la liquidation.

La FNDMV a rencontré pour vous un inspecteur de la DGCCRF afin d’apporter quelques précisions sur les derniers décrets en vigueur.

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FIN DU DIF ( droit individuel à la formation).

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substitue au DIF.

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Actualités

Nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite des commerçants

L’article 92 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO n° 0301 du 30 décembre 2014) a supprimé l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2015.

décret droit du travail retraite

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Paiement en espèces

Un décret du 24 juin 2015, pris en application de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier, abaisse le seuil maximal au-dessus duquel il est interdit d’effectuer un paiement en espèces ou en monnaie électronique à 1.000 euros.

décret fndmv

Actualités

La prise en compte des stages de formation professionnelle des chômeurs pour la retraite

Un décret du 8 octobre 2015 qui fait suite à la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, instaure la gratuité de certains trimestres de cotisation vieillesse pour les travailleurs les plus précaires, à savoir les chômeurs en fin de droits, les travailleurs handicapés et les apprentis

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Actualités

Nouveautés relatives à l’accueil de stagiaires

Un décret relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires vient de paraître. Il fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication au JO, soit le 27 octobre 2015.

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Actualités

Aide à l'embauche des PME

A partir du 18 janvier et jusqu'au 31 décembre 2016, les PME de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l'aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC majoré de 30 %

décret emploi ministère du travail

Actualités

Interdiction des sacs plastiques

Interdiction des sacs plastiques de caisse au 1er janvier 2016 : le décret d’application prévoyant notamment les sanctions encourues n’est pas encore publié.

décret ministère de l'ecologie

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Indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public...

décret droit du travail ministère de l'ecologie

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Cession de fonds de commerce : retour sur la simplification des formalités

La Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d’un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.

décret fond de commerce loi

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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Un décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 fixe les modalités de recours de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances créée par la loi « Macron ».

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Professionnalisation

L’article de la Loi du 17 Août 2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » dite Loi Rebsamen, prévoyait que le contrat de professionnalisation pouvait » comporter des période d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises »

décret emploi formation

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