Professionnalisation

L’article de la Loi du  17 Août  2015 « relative au dialogue social et à l’emploi » dite Loi Rebsamen, prévoyait que le contrat de professionnalisation pouvait » comporter des période d’acquisition d’un savoir-faire dans plusieurs entreprises »

Un Décret en date du 1er février 2016, paru au Journal Office du 3 février 2016, vient de préciser les modalités d’accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d’autres entreprises que celle qui emploie et notamment le contenu de conventions devant être passées entre l’employeur et ces entreprises.

La convention notamment mentionne le titre, le diplôme ou le certificat de qualification, la durée de l’accueil, les tâches confiées au salarié ou encore les horaires et lieux de travail. Elle organise aussi le partage entre les employeurs de la prise en charge de la rémunération et de certains frais (transports, hébergements) liés à l’emploi du salarié (C.trav., art D6325-31).

Dès sa conclusion, cette convention doit être adressée par l’employeur à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu’à l’OPCA chargé de financer la formation (C.trav., art D6325-32) Le Décret définit les modalités d’accueil des salariés chez l’employeur tiers (C.trav., art D6325-30). Il prévoit que cet accueil ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.