Faire préfinancer son CICE afin d’obtenir immédiatement un crédit de trésorerie

Pour rappel, le CICE, Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi, représente une économie d’impôt, depuis 2014, elle équivaut à 6% de la masse salariale hors salaires supérieurs à 2.5 fois le smic.

Il permet de diminuer les charges du personnel, afin de redonner aux entreprises une marge de manœuvre pour investir, restaurer un fond de roulement, recruter…

Le CICE est accessible à toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l’IS ou à l’IR sur leur bénéfice réel.   

Le CICE fonctionne avec un décalage dans le temps, il est récupérable l’année suivante à la demande. Vous pouvez cependant opter pour le préfinancement qui permet de bénéficier jusqu’à 85% du montant anticipé.

Pour améliorer sa trésorerie, votre entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. En outre, la créance « en germe », c'est-à-dire calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1, peut également être cédée.

Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt, lors du dépôt de la déclaration). Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Dans la majorité des cas, l'entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal.

Les éléments facturés seront les frais de dossier et la commission d’engagement, calculé sur le montant de l’autorisation que Bpifrance vous accorde pour la période.

L’avance de trésorerie vous sera versée sur votre compte bancaire. Chaque mois, s’effectuera un prélèvement d’intérêts calculés sur le capital restant dû.

Pour faire les démarches connectez-vous sur Avance+ emploi, site dédié de Bpifrance, Banque Publique d’Investissement.

Vous devrez remplir un formulaire et fournir les pièces suivantes :

• Extrait Kbis de – de 3 mois
• Dernier bilan
• Pièce d’identité en cours de validité
• Accusé de réception des DUCS de chacun de vos établissements ou attestation CICE signé par votre expert-comptable ou Commissaire aux comptes. 

Source: Portail de l'Economie et Finance : http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprises/prefinancement-cice