Depuis le 1er juin 2014, tout salarié dont le contrat de travail est rompu et qui est pris en charge par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité de la couverture santé mise en place dans l’entreprise. Seuls les salariés licenciés pour faute lourde en sont exclus.
droit du travail loi prévoyance santéLOI RELATIVE A LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI
complémentaire santé groupe des 10 / cdna loiLa loi de financement de la sécurité sociale contient trois nouveautés concernant la généralisation de la complémentaire santé.
complémentaire santé loiLa Loi Macron du 6 août 2015 a simplifié les formalités administratives à réaliser lors de la cession d’un fonds de commerce et notamment sa publicité dans un journal officiel ainsi que dans le BODACC.
décret fond de commerce loiLe projet de loi relatif au travail, à la modernisation, du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été adopté le 21 juillet avec le recours de l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte sans vote en troisième et dernière lecture à l’Assemblée.
fndmv loi ministère du travail
FNDMV 2024 © Tous droits réservés.
Conditions générales d'utilisation - Politique de confidentialité - Mentions légales
Gestion des cookies - Design & développement par Website Modern