A compter du 1er janvier 2018, si vous enregistrez les règlements de vos clients par le biais d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou via un système de caisse, vous devez, en principe, utiliser un logiciel certifié. Il en est ainsi quelle que soit vos modalités d’exercice
fndmv obligation réglementationMuriel PÉNICAUD, Ministre du Travail, a signé le 3 octobre 2017 un accord cadre national pour la mise en œuvre d’Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) avec les 13 branches du commerce et de la distribution réunies au sein de l'OPCA FORCO :
cdna edec evenement fndmvDepuis le 1er octobre, il est possible d’accepter le paiement sans contact jusque 30 €. Pour rappel, en 2012, le plafond de 20 € avait été fixé pour des raisons de sécurité afin de rassurer les consommateurs.
fndmv paiement sans contactA partir du 1er octobre 2017, l'utilisation de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif sera sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.
fndmv obligation réglementationPour rappel, la responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour les dommages causés par un tiers. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l’auteur ou le complice de l’infraction à répondre de ses actes devant la société. L’action est engagée par le ministère public.
fndmv juridique obligationLa loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, stipule que certaines informations doivent figurer obligatoirement sur votre site internet.
fndmv numérique obligationCette année le 15 août tombe un mardi, ce qui donne l’occasion de faire le pont.
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