Accompagnement des commerçants impactés par le mouvement des "gilets" jaunes"

Si une entreprise connait une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit procéder à des remises en état à la suite de dégradations, en raison du mouvement des « gilets jaunes » et des manifestations organisées depuis le 17 novembre, les mesures suivantes, annoncées par le ministre de l’Economie et des Finances le 26 novembre dernier, en lien avec les autres ministères concernés, peuvent être mises en œuvre.

Dans chaque région, un référent de la DIRECCTE est prêt à accompagner les entreprises pour les difficultés qu’elles rencontrent et à les orienter vers les acteurs et dispositifs adaptés (voir coordonnées ci-dessous).

Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations… ?

Obtenir une remise gracieuse de créances fiscales

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées au mouvement des « gilets jaunes », vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan d’étalement, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise partielle ou totale des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par ex). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse

Remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, TVA)

Les Directions départementales des finances publiques (DDFIP) traitent avec célérité les demandes de remboursement de crédits de TVA et de CICE des entreprises impactées par le mouvement des « gilets jaunes » qui en font la demande.

Pour plus d’informations, contactez votre service des impôts des professionnels de rattachement.

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire, etc.)

Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un report pour le paiement des cotisations dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019. Ces reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard d’aucune sorte.

En cas de non-respect des délais de paiement qui auront été convenus, une adaptation de l’étalement vous sera proposée.

Consultez le site de l’URSSAF

Faire face à des difficultés financières : la CCSF

La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

a) Qui saisit la CCSF ?

• Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations).
• Ou le mandataire ad hoc.
   

b) Conditions de recevabilité de la saisine

• Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
• Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.
   

c) Nature et montant des dettes

• Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles -à l'exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
• Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.
   

d) Quelle CCSF est compétente ?

• En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
• La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF. Consultez l'annuaire des secrétaires permanents de la CCSF de votre département pour identifier votre CCSF.
   

e) Comment constituer son dossier ?

• Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre : (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ; (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ; (iii) les trois derniers bilans ; (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ; (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ; (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.
• Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

Consultez le site de la DGFIP

Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?

La Fédération bancaire française a recommandé en novembre 2018 aux réseaux bancaires d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.

En cas de besoin de financement de court terme, adressez-vous à votre établissement bancaire.

Vous rencontrez des difficultés avec votre banque : la médiation du crédit

La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans vos demandes de financement auprès de votre banque.

Consultez le site de la médiation du crédit

Les 102 correspondants TPE départementaux de la Banque de France sont également à la disposition de ces entreprises pour les orienter vers les organismes les plus adaptés pour les aider.

Pour joindre le correspondant TPE départemental de la Banque de France, une adresse courriel et un numéro unique de téléphone sont mis à disposition :

• TPEnumérodedépartement@banque-france.fr
• 0800 08 32 08 (service et appel gratuits)

Obtenir ou maintenir un crédit bancaire avec Bpifrance

Vous pouvez bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur vos crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui peut passer de 40 à 70 %.

Le report d'échéances dans le remboursement de prêt pourra être accordé sur demande auprès de sa banque pour les prêts garantis par Bpifrance et auprès de ses correspondants habituels au sein des directions régionales de Bpifrance pour les prêts accordés par Bpifrance.

Le préfinancement du CICE 2018 est par ailleurs pérennisé jusqu'à la bascule sur la baisse des charges, pour renforcer la trésorerie des entreprises.

Consultez le site de Bpifrance
Contact

Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?

Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74 € par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70 % de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).

Consultez le site du Ministère du Travail

Vous devez faire face à un conflit avec des clients ou des fournisseurs... ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide – moins de 3 mois –, réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel – le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Contactez le médiateur des entreprises

Indemnisations par les assurances des préjudices subis

Chaque professionnel concerné est invité à se rapprocher le plus rapidement possible de son assureur, pour lui déclarer les préjudices subis.

Auparavant, il est important d’effectuer une déclaration de ces dommages auprès des services de police ou de gendarmerie, et de transmettre la copie du procès-verbal dressé à cette occasion à l’assureur.

En fonction de la couverture d’assurance, il pourra ainsi se faire indemniser par son assureur toute ou partie des dégâts subis par ses biens (voitures, commerces ou immeubles). S’il a subi une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par son assureur dépendra des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.

A noter également que votre assurance peut également vous accompagner dans le cadre de la protection juridique si cette garantie a été souscrite.

• Pour plus d’informations, voir le site de la fédération française de l’assurance (FFA)
• Voir également les précisions concernant l’indemnisation des pertes d’exploitation

Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans vos démarches ?

Pour toute question sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région, et être orienté vers les dispositifs adaptés, contactez le référent unique de la DIRECCTE de votre région :

Votre région	Mail	Tel
Auvergne-Rhône-Alpes	ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr	04 72 68 29 69
Bourgogne-Franche-Comté	bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr	03 63 01 70 17
Bretagne	bretag.redressementproductif@direccte.gouv.fr	02 99 12 21 36
Centre-Val de Loire	centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr	02 38 77 69 66
Grand Est	ge.pole3E@direccte.gouv.fr	03 69 20 99 29
Hauts-de-France	hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr	03 28 16 46 88
Île-de-France	idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr	06 10 52 83 57
Normandie	norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr	02 32 76 16 60
Nouvelle-Aquitaine	na.gestion-crise@direccte.gouv.fr	05 56 93 84 37/38
Occitanie	oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr	05 62 89 83 72
Pays de la Loire	pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr	02 53 46 79 69
Provence-Alpes-Côte d'Azur	paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr	04 86 67 32 86

Source: www.entreprises.gouv.fr