Projet de loi macron : le droit du travail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI MACRON CONCERNANT LE DROIT DU TRAVAIL INTÉRESSANT LES TPE/PME

1) Travail le dimanche
Création de 3  catégories de zones (les ZTI, ZT et ZC) dans lesquelles les salariés pourront travailler le dimanche :
 

• les ZTI (zones touristiques internationales) : zones internationalement connues et que les touristes étrangers sont supposer fréquenter (ex. : Les grands magasins du boulevard Haussmann à Paris);
•  les ZT (zones touristiques) : zones qui sans avoir de vocation internationale bénéficient d’un fort attrait touristique (ex. : le front de mer à Royan) ;
•  les ZC (zones commerciales) : les PUCE sont morts vivent les ZC qui enterrent et succèdent aux PUCE.

 Cette liste est non exhaustive. Il faut y ajouter, ce que l’on pourrait appeler, les ZG (Zones de gare), zones situées près de gares importante (ex : gare Saint-Lazare à Paris) et les ZM (zones de maire), zone dans lesquelles le travail du dimanche est autorisé par décision du maire. A cet égard, le nombre de dimanche pendant lesquels le maire peut prendre une telle décision passe de 5 à 12.

 Au final, on peut se demander s’il n’aurait pas été plus simple d’indiquer où et quand il était interdit de travailler le dimanche.

 Le travail le dimanche dans ces zones devra comporter des compensations, notamment salariales,  pour les salariés. Celles-ci seront à négocier dans le cadre d’accords collectifs.

2)      Réforme de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes

 La formation des conseillers prud'hommes devrait être améliorée. Concrètement cela se traduira par un nouveau droit à absence, quasiment 7 semaines par mandat, des salariés conseillers prud’hommes  afin qu’ils se forment. Rien n’est prévu pour les conseillers prud’hommes employeurs. Peut-être que le législateur a considéré qu’ils en savaient déjà assez.

 Le bureau de conciliation change de nom et son rôle est renforcé. Il s’appellera désormais le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) et il devra en cas de non-conciliation, soit près de 90 % des dossiers, renvoyer plus rapidement l’affaire devant la formation de jugement ou, ce qui semble être plus efficace, en départage. Attendons de voir.

 Il est créé une nouvelle hydre sociale en la personne du défenseur syndical dont la mission sera d’assister et de représenter le salarié devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel. Bien entendu cela se fera aux frais de l’entreprise puisque ce « défenseur » sera un salarié protégé de celle-ci auquel elle devra, si elle emploie plus de 11 personnes,  laisser du temps pour exercer ses fonctions et se former.  

 Là encore il est dommage que le législateur n’ait pas pensé aux patrons de PME ou TPE en créant à leur profit le pendant de cette nouvelle institution.

 Afin d’harmoniser la jurisprudence en matière de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il est créé un barème indicatif de référence des indemnités.

3)      Épargne salariale

 Enfin, une mesure en faveur des TPE. Elles bénéficieront d’un forfait social réduit à 8 %, au lieu de 20 %, si elles mettent en place pour la première fois un dispositif d'épargne salariale.

4)      Délit d'entrave

 On arrête de terroriser le chef d’entreprise.

 Les entraves concernant le fonctionnement d’une institution représentative du personnel, mais pas celles concernant leur désignation, cessent d’être passibles d’une peine de prison pour être sanctionnées par une seule amende.

5)       Travail illégal

 Dans le BTP, il est créé pour chaque salarié détaché une carte d'identification professionnelle indiquant, notamment, les coordonnés de son employeur.

Les sanctions sont renforcées. L’employeur « oubliant » de déclarer un employé sera passible d’une amende de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive. L’entreprise utilisatrice sera également passible de cette amende.

Par ailleurs, l’inspecteur du travail qui relèvera un manquement grave (SMIC, repos quotidien ou hebdomadaire, durée quotidienne, etc.) commis par un employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national, pourra faire arrêter temporairement le chantier.

6)      Autres mesures, notamment   ·        
 

• Formation : pour les entreprises de moins de 10 salariés, les OPCA pourront prendre en charge la rémunération des salariés bénéficiant d'une formation dans le cadre du plan de formation.
• Les retraites chapeaux sont davantage encadrées. ·        
• La procédure de licenciement économique est sécurisée.

Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris