Complémentaire santé: Les dernières nouveautés

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : LES DERNIÈRES NOUVEAUTÉS ISSUES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DU 21 DÉMEMBRE 2015

La loi de financement de la sécurité sociale contient trois nouveautés concernant la généralisation de la complémentaire santé.

Elles concernent :

• le financement patronal ;
• la création de nouveaux cas de dispense d’affiliation ;
• la création d’un chèque santé.
• Le financement patronal

L'employeur doit financer 50 % de la couverture collective obligatoire des salariés.

Que faut-il entendre par « couverture collective obligatoire » ? S’agit-il de  la seule couverture minimale légale  ou de l'ensemble de la couverture santé collective à adhésion obligatoire mise en place dans l’entreprise,  même pour sa partie excédant le minimum légal.

Il ressort de la loi de financement de sécurité sociale  que c’est cette seconde interprétation qu’il faut retenir.

Aussi, les entreprises  ayant mis en place un régime finançant seulement 50 % de la couverture minimale doivent augmenter  leur financement. A défaut, les salariés pourraient les attaquer afin d’obtenir le paiement de la quote-part patronale faisant défaut.  

• Les nouveaux cas de dispenses d’affiliation

Les salariés  en CDD ou en contrat de mission peuvent demander à échapper à  l'obligation d'affiliation.

Pour ce faire, ils doivent justifier que la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire de leurs frais de santé et de maternité est inférieure à un seuil fixé par décret.

Ce cas de dispense est automatique. Il n’a donc pas à figurer dans l’acte mettant en place  la couverture collective.

• Le chèque santé

Pour Pour certains salariés, l’employeur peut se libérer de son obligation de  couverture complémentaire en leur versant  une somme représentative du financement résultant de l'application de la généralisation de la couverture collective obligatoire minimale.

Les salariés concernés par ce mécanisme dit du « chèque santé » sont  ceux sous CDD, à priori d’une durée n’excédant pas 3 mois ou sous contrat de travail à temps partiel n’excédant pas, à priori 15 heures par semaines. Ces durées restent, toutefois, à confirmer.

Le « chèque santé » bénéficie de l'exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire, dans les mêmes conditions que celle-ci. Il devrait être soumis aux « CSG-CRDS » et, pour les entreprises d'au moins 11 salariés, au forfait social. 

Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris