Il était classique de dire qu’un salarié ne risquait pas grand-chose à mettre son employeur aux prud’hommes.
Au pire, s’il perdait il était très rarement condamné à des dommages intérêts ou au remboursement des frais de procédures que son ex-patron avait dus exposer pour se défendre.
Au mieux, s’il gagnait, ceci pouvait lui « rapporter gros ».
Ceci générait un véritable chantage aux prud’hommes, le salarié menaçant l’entreprise de saisir le conseil de prud’hommes si elle n’acceptait pas de céder à ses exigences. Celle-ci préférant accepter dans dans la crainte de condamnations exorbitantes susceptibles de mettre en péril son devenir.
Ce temps est en partie révolu.
En effet, la loi dite « Macron » établie un barème impératif pour les indemnités que les conseillers prud’homaux peuvent octroyer aux salariés en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. Il s’agit de maximums.
Ce barème comporte 9 tranches, chacune d’entre elles correspondant à des anciennetés du salarié et à des tailles d’entreprises différentes.
Le tableau ci-dessous récapitule ce barème :
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Ancienneté Moins de 20 salariés Entre 20 et 299 salariés A partir de 300 salariés
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Moins de 2 ans Max: 3 mois max: 4 mois max: 4 mois
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De 2 ans à moins Min: 2 mois Min: 4 mois Min: 6 mois
de 10 ans Max : 6 mois Max : 10 mois Max : 12 mois
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10 ans et plus Min: 2 mois Min: 4 mois Min: 6 mois
Max : 12 mois Max : 20 mois Max : 27 mois
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On regrettera que ce barème ne concerne pas de nombreux cas.
Ainsi, les employeurs resteront soumis aux aléas de la justice prud’homale, le barème précité ne s’appliquant pas, s’agissant des indemnités dues en cas de :
Mais, en dépit de ces insuffisances, nous ne pouvons que saluer cette mesure propre à amener plus de pérennité dans le monde du travail
Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris
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