Nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite des commerçants

L’article 92 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO n° 0301 du 30 décembre 2014) a supprimé l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2015.

Un nouveau dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants en difficulté financière a été mis en place à cette même date. Il s’adresse aux assurés artisans, industriels et commerçants qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir atteint l’âge légal de la retraite,
• Etre cotisant actif au régime social des indépendants (RSI) au moment du passage à la retraite,
• Avoir cotisé plus de 15 années au RSI,
• Etre non imposable sur les revenus pour les deux années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11 885 euros pour une personne seule et 17 896 euros pour un couple).

 
L’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.

 Les professionnels libéraux ne peuvent y prétendre car ils ne sont pas affiliés au RSI pour l’assurance vieillesse.

 Le montant de l’aide dépend de plusieurs facteurs, notamment du montant des ressources et des charges de l’assuré, de la valeur du fonds de commerce, de la durée de l’activité professionnelle.

 A titre indicatif, l’aide varie entre 7 500 euros et 10 000 euros.

 Les demandes doivent être déposées à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l’assuré.

Elles doivent être accompagnées d’une description des difficultés rencontrées :

• Pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les douze mois suivant le départ à la retraite ;
• Pour les assurés n’étant pas à jour de leurs cotisations : dans les six mois précédant le départ à la retraite afin que l’ADR contribue à réduire d’éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.

Loi n°2014-1654 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014, JO n° 0301 du 30 décembre 2015 

Source: CCI Paris Île de France - Inforeg n°223 - 09/03/2015, tous droits réservés