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Nouveau dispositif d’aide au départ à la retraite des commerçants
L’article 92 de la loi de finances pour 2015 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, JO n° 0301 du 30 décembre 2014) a supprimé l’indemnité de départ à la retraite pour les commerçants et artisans à compter du 1er janvier 2015.
décret droit du travail retraite
