À partir du 1er septembre 2026, la France mettra en œuvre une obligation de facturation électronique pour toutes les entreprises, marquant une étape majeure dans la digitalisation des processus comptables et administratifs. Cette réforme vise à simplifier la gestion des factures et à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Cependant, des changements significatifs ont été annoncés concernant les modalités de mise en œuvre de cette obligation.
Fin du Portail Public de Facturation
Contrairement aux attentes initiales, l'État a décidé de ne pas créer de portail public de facturation pour faciliter cette transition. Les entreprises devront désormais utiliser des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) immatriculées pour gérer leurs flux de factures électroniques. Cette décision a pour but de favoriser le secteur privé et de stimuler l'innovation dans les solutions de dématérialisation.
Qu'est-ce qu'une PDP ?
Une PDP est un intermédiaire qui permet de gérer l'envoi et la réception des factures électroniques. Ces plateformes garantissent la conformité des factures aux exigences légales et assurent une traçabilité des échanges. Les entreprises auront l'obligation de choisir une PDP immatriculée sur la liste officielle publiée par l'État. Cette liste est désormais disponible : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve
Le calendrier :
1er septembre 2026 : Obligation pour les TPE de recevoir des factures électroniques.
1er septembre 2027 : Obligation pour les TPE d'émettre des factures électroniques.
Implications pour les Entreprises
L'obligation d'utiliser une PDP présente plusieurs implications pour les entreprises :
1. Choix de la Plateforme : Les entreprises doivent rapidement choisir une PDP parmi celles immatriculées, en tenant compte de critères tels que les coûts, les fonctionnalités, et le niveau de support client.
2. Adaptation des Systèmes Internes : Les entreprises devront adapter leurs systèmes de gestion pour intégrer la nouvelle solution de facturation électronique. Cela peut nécessiter des investissements en temps et en ressources.
3. Formation des Équipes : La transition vers la facturation électronique nécessite également une formation des équipes comptables et administratives pour s'assurer qu'elles maîtrisent les nouveaux outils.
4. Respect des Délais : Les entreprises doivent s'assurer d'être prêtes avant la date limite de septembre 2026, afin d'éviter des pénalités et des complications administratives.
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