En cas de démission, la remise de l’Attestation Pôle Emploi est obligatoire.

En cas de rupture du contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage doit être délivrée obligatoirement au salarié afin de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.

Beaucoup d’employeurs pensent que cette attestation n’est pas à fournir en cas de démission, mais c’est là une grande erreur.

Dans un arrêté du 15 mars 2017, la Cour de cassation vient de confirmer cette obligation de remise d’attestation.

Notons que l’article du Code du Travail R.1234-9 est très clair : « Quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat de travail et les modalités de sa rupture, l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle Emploi »

On pense, à tort, que la démission n’entraîne pas le paiement des allocations de chômage, cependant certaines démissions sont qualifiées de légitimes, c’est le cas pour la démission pour suivre un conjoint qui change d’emploi, ou pour accompagner un enfant handicapé admis dans une structure spécialisée éloignée.

Seul Pôle Emploi sera habilité à dire si le salarié percevra ou non, ses droits aux allocations chômage.

Si en cas de démission, l’employeur ne délivre pas l’attestation d’assurance chômage, il s’expose à une possible action en dommages-intérêts et à une amende de classe 5 soit 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.