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En cas de démission, la remise de l’Attestation Pôle Emploi est obligatoire.
En cas de rupture du contrat de travail, l’attestation d’assurance chômage doit être délivrée obligatoirement au salarié afin de pouvoir s’inscrire à Pôle Emploi.
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DE SALUTAIRES PRÉCISIONS POUR LES EMPLOYEURS SUR L’ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR AU COMITÉ D’ENTREPRISE
Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :
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La prise en charge des frais de transport des salariés
Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.
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Lettre de licenciement, qui peut la signer ?
Lors d’une procédure de licenciement, il incombe en général à l’employeur de notifier le licenciement selon l’article L. 1232-6 du Code du Travail.
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Le pont du 15 août
Cette année le 15 août tombe un mardi, ce qui donne l’occasion de faire le pont.
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Quelles solutions pour les salariés qui ne peuvent pas se rendre sur leur lieu de travail en cas d'intempéries
Avec les chutes de neige qu'ont connu de nombreux départements français au mois de février et mars, les services de transports en commun ont été considérablement perturbés et les déplacements très difficiles. Certains salariés sont arrivés en retard ou sont restés coincés chez eux.
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