Thème phare de la loi du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, le Temps Partiel a fait l’objet d’un accord de branche négocié en fin d’année dernière par les partenaires sociaux. L’accord a été étendu par un arrêté du 9 Avril 2015 et prend effet à compter de la date de publication au Journal Officiel le 17 avril 2015. Voici les principaux changements opérés par l’accord de branche sur le régime du temps partiel et son impact sur vos commerces.

Ce que vous devez savoir !

1-  Les dérogations à la durée minimale de 24 heures par semaine

Conformément à la loi sur la sécurisation de l’emploi, la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel au sein de la branche est fixée à 24 heures.  

A titre dérogatoire, la durée du travail minimum hebdomadaire est fixée à 21 heures pour les métiers suivants :

• Aide Étalagiste niv.2
• Employé de Vente niv.2  

Cette possibilité de dérogation est limitée à deux salariés par établissement de moins de 20 salariés et à 10% de l’effectif maximum pour les établissements de 20 salariés et plus.

 A titre dérogatoire la durée du travail minimum hebdomadaire est fixée à 6 heures pour les métiers suivants :

• Personnel de nettoyage,
• Animateur démonstrateur
• Salariés employés lors des marchés, foires, et salons professionnels,
• Salariés employés à l’occasion d’une exposition dans les galeries d’art,
• Dans les entreprises de moins de 10 salariés, les conjoints salariés et les assistants administratifs.  

Rappel : Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié, ou pour les étudiant de moins de 26 ans (article L.3123-14-2 du code du travail).    

2 -  Le régime des heures complémentaires  

Conformément à l’article L.3123-17 du code du travail,  les heures complémentaires qui n’excèderont pas le dixième de la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit à une majoration de salaire de 10 % dès la première heure.  

Par ailleurs, la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées est portée à 1/3 de la durée du travail.  

Enfin les heures complémentaires effectuées au-delà du 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail donnent lieu à une majoration de 25%. L'accès à ce dispositif est subordonné à l'obligation d'une organisation de travail journalière avec une seule  coupure (voir art. 3.2 de l’accord).      

3. Augmentation temporaire du temps de travail par avenant  

Il est possible d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, sous réserve de son accord.  

Les heures de travail déterminées par l’avenant sont majorées de 10 %. Les heures accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.  

Cette possibilité est toutefois limitée à 6 avenants par salarié et par an, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés. Les avenants ne peuvent atteindre la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, et la durée cumulée annuelle de ces avenants est limitée à 14 semaines maximum.