Projet de loi travail

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation, du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été adopté le 21 juillet avec le recours de l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte sans vote en troisième et dernière lecture à l’Assemblée.

Cependant plusieurs syndicats et parlementaires ont déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Quelques changements :

• Le licenciement économique est facilité :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés : il faut un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

Pour les entreprises entre 11 et 49 salariés : il faut deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

Pour les entreprises de 50 à 299 salariés : il faut trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

Pour les entreprises de 300 salariés ou plus : il faut quatre trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

• Le temps de travail :

La durée légale reste à 35 heures. Les accords d’entreprise prime sur l’aménagement du temps de travail. Si absence d’accords entreprise s’appliquera les accords de la branche ou à défaut la loi.

• Congés pour événements familiaux

Allongement de la durée de congés pour le décès d’un enfant à 5 jours et 2 jours pour le décès des parents, beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur.

Interdiction de licenciement pour les mères revenant d’un congés maternité passe de 4 à 10 semaines.

• Appui au TPE-PME

Création du « service public territorial » pour aider les entreprises de moins de 300 salariés pour toute question liée au droit du travail.

• Compte personnel de formation

Le plafond du CPF pour les salariés sans diplôme monte de 150 à 400 heures.

• Médecine du travail

Suppression de la visite médicale systématique à l’embauche sauf pour les postes à risque.