La prise en charge des frais de transport des salariés

Quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie des abonnements de transport des salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, précise l’article L3261-2 du Code du Travail.

Cette obligation concerne les transports en commun et les services publics de location de vélos, mais il faut que le salarié présente à son employeur l’un des titres suivants :

• une carte ou un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;
• une carte ou un abonnement mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité émis par la SNCF, la RATP, une entreprise de transport public ou autre régie de transport public ;
• un abonnement à un service public de location de vélos.

La participation au coût des abonnements des salariés doit être égale à 50%. Elle s’effectue sur la base des tarifs de 2^ème classe et pour le trajet le plus court entre le domicile et le lieu de travail.

Si le salarié a plusieurs lieux de travail au sein de la même entreprise, il peut prétendre à la prise en charge du ou des titres de transport qui lui permettent de réaliser ses trajets entre son domicile et ses différents lieux de travail.

Pour procéder au remboursement, le salarié doit présenter ou remettre les titres de transport à son employeur. Ce dernier devra rembourser son salarié dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin du mois suivant pour lequel ils ont été validés. Les titres de transport doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité.

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, le salarié devra être prévenu au moins un mois avant la date de la mise en place des changements.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge diffère en fonction de la durée du temps de travail :

•  Si le salarié effectue au minimum la moitié de la durée légale ou conventionnelle, la prise en charge sera à hauteur de 50%
• Si le salarié effectue une durée de travail inférieure à la moitié légale ou conventionnelle, la prise en charge sera calculée au prorata des heures travaillées.

Concernant les moyens de transport personnels, le Ministère du Travail rappelle qu’il n’y a pas « d’obligation légale » de participation aux frais du salarié. Cependant certaines exonérations de charges sont prévues pour inciter cette démarche. L’employeur peut participer lorsque :

• Le domicile de son salarié ou le lieu de travail se situe en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains
• Les horaires de travail ne permettent pas au salarié d’utiliser les transports en commun.

Source : http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/