La généralisation de la facturation électronique reportée

Rappelons que la facturation électronique, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l'amendement n°I-5395 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement reporte la généralisation, qui s'appliquera en deux temps à partir de 2026 :

• 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ;
• 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025) ;
• 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).

Sous réserve de l'adoption définitive de la loi.

Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
• le portail public de facturation Chorus Pro.

Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

La FNDMV a préparé un guide pratique afin de vous expliquer cette nouvelle obligation. Ce guide est divisé en deux partie :

• Les grandes lignes de ce nouveau dispositif
• Les éléments qui seront à mettre en place dans vos commerces de maroquinerie

Retrouvez ce guide dans votre espace téléchargement