La garantie du « prêt transformation numérique » prolongée jusqu'en décembre 2023

Lancée en décembre 2020, la garantie de prêt France Num a pour but de faciliter le financement de la numérisation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) ne disposant pas de moyens suffisants. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

La garantie de prêt est permise par France Num et Bpifrance qui s'engagent à garantir jusqu'à 80 % d'un prêt dont le montant maximal est de 50 000 €. La durée d’amortissement est comprise entre 2 et 5 ans, dont un différé d’amortissement d’un an. Le coût de la garantie s’élève à 0,70 % du montant du prêt (pour un prêt de 10 000 €, le coût de la garantie est de 70 €). Ce prêt est  sans garantie, ni sûretés réelles sur le patrimoine du dirigeant.

La garantie de prêt France Num s’applique à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, peu importe leur secteur d’activité, implantées légalement et fiscalement en France depuis au moins 3 ans.

Concernant l'éligibilité , le prêt doit servir à une amélioration de l’entreprise dans l’un des domaines suivants :

• Relation client (marketing, expérience client, livraison des produits et services) 
• Développement commercial (orientation vers de nouveaux marchés du point de vue géographique et/ou de la clientèle ciblée) 
• Sécurité informatique (protection de l’entreprise contre les attaques informatiques) 
• Innovations de produits ou de services en utilisant les technologies numériques ou développement de nouveaux modèles d’entreprise, comme la servicisation (l’ajout de services à des produits, voire le remplacement d’un produit par un service) 
• Gestion de la chaîne logistique (modernisation des dispositifs de logistique) 
• Compétences et formations numériques des membres du personnel ou de la direction de l’entreprise 
• Processus internes à l’entreprise (modernisation des procédures de recrutement …)

Les dépenses éligibles sont les investissements matériels (au maximum 40% du projet global) et/ou les investissements immatériels tels que :

• acquisition de progiciels, de licences ou de droits de propriété intellectuelle 
• prestation de service en vue de la transformation numérique de l’entreprise 
• formation à l'utilisation des technologies numériques 
• recrutement de nouvelle compétence en numérique

Sont exclues les dépenses suivantes :

• crédit-bail (ou leasing : la location avec option d'achat) 
• opérations visant à financer uniquement le besoin de fonds de roulement 
• opérations de croissance externe 
• prêts in fine (remboursement du capital à l’échéance avec paiement des intérêts  durant la durée du prêt) refinancement des encours de crédit à moyen ou long terme.

Le programme de l’Union européenne COSME (Programme pour la compétitivité des entreprises et des PME) a mis en place un simulateur qui permet aux entreprises de savoir si elles sont éligibles ou non à la garantie de prêt France Num.

Si l'entreprise est éligible, elle devra se rapprocher d'une des banques partenaires pour effectuer sa demande de prêt.

Attention : l'éligibilité à la garantie de prêt se signifie pas que l'obtention du prêt est acquise. C'est la banque seule qui, après l'examen du dossier, décide ou non d'accorder le prêt sur la base de la situation de l'entreprise. 

Ci-dessous la liste actuelle des banques commerciales associées à ce dispositif :

• Bpifrance 
• CIC 
• Crédit Agricole S.A 
• Memo Bank 
• Crédit Mutuel 
• La Banque Postale