Interdiction des sacs plastiques

Interdiction des sacs plastiques de caisse au 1er janvier 2016 : le décret d’application prévoyant notamment les sanctions encourues n’est pas encore publié.

La loi 2015-992 du 17 août 2015 prévoit l’interdiction des sacs plastiques de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les conditions d’application de cette disposition, et notamment les sanctions encourues, doivent être fixées par un décret d’application, qui n’a pas encore été publié et ne le sera pas immédiatement.

Un communiqué du ministère de l’Écologie  du 28 décembre 2015 apporte des précisions sur ce report.

En effet, la Commission européenne souhaite poursuivre pendant 3 mois les échanges avec la France sur ce sujet.

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction.

S’agissant du décret d’application, la Commission européenne a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen.

17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en  France en 2014. Ségolène Royal rappelle que les enjeux environnementaux, tant en matière d’impacts sur les milieux et la  biodiversité, notamment pour le milieu marin, qu’ils soient directs par l’abandon des sacs ou indirects par l’impact des installations de production et le transport liés à l’importation d’une part importante des sacs utilisés en Europe, qu’en matière de consommation des ressources et d’énergie, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique.

Ces sacs sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique.

Le cas le plus emblématique est celui des tortues marines qui confondent les sacs plastique avec des méduses : 86 % des espèces de tortues marines sont touchées par ce phénomène.

Les oiseaux sont également très concernés : en mer du Nord, les estomacs de 94 % des oiseaux contiennent du plastique.

En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastiques. Par ailleurs, le remplacement des sacs en polyéthylène utilisés pour emballer les denrées alimentaires par des sacs composés de matières végétales biodégradables permettra la création de 3000 emplois.

(communiqué du Ministère de l’Ecologie)