FIN DU DIF ( droit individuel à la formation).

 Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation se substitue au DIF.     

La LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a mis en place le Compte Personnel de Formation (CPF).  

Toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes admis dès cet âge à conclure un contrat d’apprentissage) en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail disposera d’un compte personnel de formation.  

Ce droit à un CPF donne accès à chaque bénéficiaire à un espace personnel sur un portail ouvert par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Pendant 6 ans,  les heures non consommées au titre du DIF ont la possibilité d’être mobilisées dans le cadre du CPF.  

Lors de la mise en œuvre d’une formation, les heures de DIF en compte seront consommées en priorité. Si ces heures ne suffisent pas pour la formation engagée, ce sont les heures CPF, au maximum de 150 h qui seront imputées sur la formation. En effet, le CPF permet à un salarié à temps complet d’acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures.

Avant le 31 janvier 2015, les entreprises ont eu l’obligation d’informer chaque salarié du nombre d’heures de DIF dont il était bénéficiaire au 31 décembre 2014.  

Le certificat de travail doit actuellement mentionner diverses informations relatives à ce droit. Par décret du 2 octobre 2014, ces mentions sont supprimées à compter du 1er janvier 2015. Aucune mention sur le certificat de travail n’est prévue pour le CPF.