DE SALUTAIRES PRÉCISIONS POUR LES EMPLOYEURS SUR L’ASSIETTE DES CONTRIBUTIONS DE L’EMPLOYEUR AU COMITÉ D’ENTREPRISE

(CASS. SOC. 22 MARS 2017, FS-P+B, N° 15-19.973)

Le code du travail met à la charge de l’employeur deux contributions au bénéfice du comité d’entreprise :

• la subvention de fonctionnement (C. trav, art L. 2325-43) ;
• la contribution aux activités sociales et culturelles (C. trav, art L. 2323-86).

Le calcul des sommes dues est réalisé, d’après ces dispositions, à partir de la même base, à savoir la masse salariale brute.

En pratique les sommes à prendre en compte, sont celles comptabilisées au compte « 641 Rémunérations du personnel », sauf engagement plus favorable de l’employeur.

Ceci étant, un arrêt du 27 mars 2017 de la Cour de cassation conduit à apporter de salutaires précisions pour les entreprises sur cette assiette (Cass. soc, 22 mars 2017, FS-P+B, n° 15-19.973). 

En effet, sont à exclure de cette dernière, les sommes suivantes alors même qu’elles seraient comptabilisées en compte « 641 Rémunérations du personnel » :

• la rémunération des dirigeants sociaux, sauf s’il s’agit de sommes payées au titre d’un contrat de travail (Cass. soc, 3 novembre 2016, n° 15-19.385) ;
• les remboursements de frais, ainsi que les sommes dues à l’occasion de la rupture du contrat de travail, hors indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis, de retraite ;
• et, c’est l’apport de l’arrêt du 27 mars 2017 de la Chambre sociale de la Cour de cassation, les indemnités de rupture versées aux salariés lors d’une rupture conventionnelle, pour leur partie supérieure à celles correspondant aux indemnités légales et conventionnelles (Cass. soc, 22 mars 2017, FS-P+B, n° 15-19.973).

Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris