Tableau comparatif des différents régimes de droit commun de location meublée

Location meublée non professionnelle

Location meublée professionnelle

Régime para-hôtelier

Conditions d’éligibilité

Concerne tous les loueurs qui ne remplissent pas les conditions du régime professionnel.

3 conditions :

- inscription au RCS en tant que loueur professionnel ;

- recettes du foyer fiscal <              23 000 € ;

- recettes meublée > revenus d’activité du foyer fiscal

3 conditions :

- inscription au RCS ;

-          - fourniture régulière d’au moins 3 des 4 services suivants : petit-déjeuner ; nettoyage ; fourniture du linge de maison ; réception des clients ;

-          - participation effective du contribuable à l’activité ce qui en fait limite considérablement de cumuler cette activité avec une autre.

Déductibilité des amortissements (si propriétaire personne physique ou société de personnes)

Amortissement admis en déduction du résultat dans la limite des loyers acquis diminués des autres charges

Amortissement admis en déduction du résultat dans la limite des loyers acquis diminués des autres charges

Imputation des amortissements sans limite.

Gestion des déficits fiscaux

Déficit généré non imputable sur le revenu global. Reportable pendant 10 ans sur les revenus de la même activité et sous réserve, selon l’administration, de conservation de l’immeuble.

Déficit imputable sur le revenu global du contribuable.

Déficit imputable sur le revenu global du contribuable.

Plus-value

Régime des plus-values des particuliers (PVLT à 19 % + 15,5 % CSG/CRDS).

Exonération d’impôt après 22 ans de détention et de CSG/CRDS après 30 ans de détention.

Régime des plus-values professionnelles (PVLT à 16 % + 15,5 % CSG/CRDS).

Exonération totale ou partielle si à la fois : activité exercée depuis 5 ans et moyenne des recettes annuelles de l’année en cours et des 2 dernières années civiles avant la cession < 90k€ (exo totale) ou 126k€ (exo partielle)

Régime des plus-values professionnelles (PVLT à 16 % + 15,5 % de prélèvements sociaux).

Exonération totale ou partielle si à la fois : activité exercée depuis au moins 5 ans et recettes annuelles des 2 dernières années civiles avant la cession < 250 k€ (exo totale) ou 350 k € (exo partielle)

TVA

Exonération, sans option possible.

Exonération, sans option possible.

Franchise en base si CAHT de n – 1 < 82 200 € mais option possible

Si option, hébergement + petit déjeuner au taux de 10 % et autres prestations, au taux de 20 %.

Charges sociales de l’exploitant

Pas d’assujettissement

Affiliation au RSI de l’exploitant ou du gérant majoritaire

Affiliation au RSI de l’exploitant ou du gérant majoritaire

ISF

Pas d’exonération

Exonération

Exonération

Pour Qui ?

Non redevable de l’ISF

Loueur à faibles revenus

Loueur à hauts revenus