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Lettre de licenciement, qui peut la signer ?
Publié le 12-05-2017
Lors d’une procédure de licenciement, il incombe en général à l’employeur de notifier le licenciement selon l’article L. 1232-6 du Code du Travail.
Néanmoins, la Jurisprudence considère que la lettre de licenciement peut être signée par le représentant légal de la personne morale ou par un salarié qui aurait reçu une délégation de pouvoir. Attention, la lettre ne peut en aucun cas être signée par une personne étrangère à l’entreprise.
La Cour de Cassation a publié un arrêté, le 26 avril 2017, qui clarifie ce point. Elle interdit toutes personnes étrangères à l’entreprise, comme un expert-comptable ou un avocat, à recevoir un mandat pour mener une procédure de licenciement. Un tiers expert-comptable ou avocat ne pourra pas signer la lettre en licenciement même si celle-ci comporte la mention « pour ordre » au nom de l’employeur.
Dans tel cas, le licenciement sera qualifié sans cause réelle et sérieuse.
