La médiation du crédit aux entreprises

La médiation du crédit aux entreprises permet d’apporter un soutien aux entreprises qui rencontrent des difficultés avec leur banque ou leur organisme assureur-crédit. Ce service est gratuit et confidentiel, avec une expertise sur mesure et un traitement local. Le contact avec le médiateur se fait dans les 48 heures suivant le dépôt du dossier. Autre avantage, les financements bancaires sont maintenus durant la médiation.

Ce dispositif public peut intervenir en cas de :

•  Refus de crédit bancaire ;
• Dénonciation de découvert ou autre ligne de crédit ;
• Refus de rééchelonnement de dette ;
• Refus de crédit (trésorerie, équipement, crédit-bail) ;
• Refus de caution ou de garantie ;
• Réduction de garantie par un assureur-crédit.

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce et des sociétés peuvent y recourir, les entreprises en procédure amiable ou judiciaire seront étudiées au cas par cas. En revanche, les entreprises en cessation de paiement ne seront pas traitées par la médiation.

La médiation du crédit aux entreprises peut être saisie dès que l’entreprise rencontre des difficultés ou en cas d’absence d’explication ou de changement de décision de la banque. Si dans les 15 jours ouvrés, l’entreprise n’a pas de réponse à sa demande de crédit, elle pourra alors prendre contact avec la médiation du crédit.

Afin de saisir cette médiation, il suffit de se rendre sur le site www.economie.gouv.fr/mediateurcredit/saisir-mediation et de déposer un dossier.

Sept informations seront demandées qui pourront être complétées ou modifiées pendant 5 jours :

• Identité et coordonnées du gérant
• Coordonnées, forme juridique, date de création, effectif de l’entreprise
• Coordonnées du professionnel qui accompagne l’entreprise
• Coordonnées de la banque, montant d’encours de crédit ou de garantie d’assurance-crédit
• Situation financière de l’entreprise
• Difficultés rencontrées
• Validation du dossier