Fin du ticket de caisse obligatoire : application au 1er août 2023


Publié le 13-07-2023


En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse :

  • par SMS ;
  • par e-mail ;
  • par message dans l'application bancaire de l'acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l'application) ;
  • par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

Vous retrouverez dans votre "espace adhérents" le guide pratique actualisé sur cette nouvelle obligation. 

 


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« SE RASSEMBLER C’EST ÊTRE PLUS FORT » Depuis toujours, chaque homme a apporté son énergie et son savoir-faire, pierre après pierre, pour construire notre civilisation. Ces compétences individuelles mises en commun ont façonné notre environnement, ont amélioré notre vie, ont bouleversé nos habitudes de travail. La preuve est faite, tous ensemble, nous sommes et serons toujours plus fort !

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