Comment faire face à un chèque sans provision ?

Lorsqu’un professionnel est confronté à une telle situation, deux solutions sont possibles, le recours amiable ou le recours à un huissier de justice en cas d’échec de la procédure amiable.  
 

Procédure amiable

Lorsque la banque vous informe que vous avez réceptionné un chèque sans provision, vous avez 30 jours pour :

• Demander une nouvelle présentation du chèque
• Demander au débiteur de régulariser sa situation, soit en alimentant son compte en banque soit en utilisant un autre moyen de paiement

Si la situation ne s’est pas régularisée au terme des 30 jours, vous devrez demander à votre banque un certificat de non-paiement. Ce document vous permettra de passer par un recours forcé.

Si 30 jours après la deuxième présentation du chèque, la situation n’est pas résolue, le certificat de non-paiement vous sera envoyé obligatoirement par votre banque.

Rappelons que ce certificat est envoyé pour les chèques sans provision de plus de 15€. Si le montant est inférieur, le chèque sera payé par la banque du débiteur.
 

Procédure forcée

Si la procédure à l’amiable n’a pas fonctionné, il faut avoir recours à un huissier qui enverra au débiteur le certificat de non-paiement, cette dette devra être payée dans un délai de 15 jours.

Si la régularisation n’a pas eu lieu au terme des 15 jours, l’huissier engagera des procédures d’exécution forcée (saisie sur salaire, blocages des comptes…)

Les frais de recouvrement sont évidemment à la charge du débiteur, sauf si celui si n’est pas considéré comme solvable.