Accord collectif relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi (APLD)

L'accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi a été étendu par arrêté ministériel du 8 février 2021, paru au JORF du 9 février 2021 et est donc applicable à partir du mercredi 10 février 2021.

Pour rappel, l’activité partielle de longue durée (dite APLD) également appelée « activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) » est un dispositif cofinancé par l’Etat et l’UNEDIC. Sa vocation : permettre aux entreprises qui sont confrontées à une réduction d’activité durable, de diminuer le temps de travail. En contrepartie, l'entreprise doit prendre certains engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.

Il a pour objet de limiter au maximum, pour les salariés et les entreprises de la Branche, l’impact de la crise sanitaire et économique engendrée par la pandémie de Covid-19.

Il se situe dans le cadre de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 créant un dispositif d’activité réduite pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’accord précise les informations à fournir par l’employeur (chef d’entreprise ou d’établissement), les engagements en termes de maintien de l’emploi, de formation professionnelle et d’information des institutions représentatives du personnel, ainsi que les modalités de réduction de la durée du travail et d’indemnisation des salariés placés dans le dispositif.

Il est complété en annexe par une trame de document unilatéral permettant à l’employeur d’adhérer directement à l’accord de branche, sous réserve d’homologation par l’autorité administrative.

Les partenaires sociaux ont fait précéder l’accord d’un diagnostic précis et étendu de la situation économique des différentes activités de la Branche. Ils ont institué un suivi paritaire de son application et convenu d’ouvrir une nouvelle négociation après un délai d’une année suivant son extension, afin de l’adapter le cas échéant en fonction de l’évolution de la situation dans les commerces de détail non alimentaires.

Quel niveau de prise en charge ?

Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.

Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalant à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

ATTENTION :

L'arrêté comprend deux réserves concernant la trame de document unilatéral en annexe : 

• Le troisième alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve de l’évolution durant la durée d’application de l’accord d’une part du montant du SMIC horaire, qui, en application des textes relatifs à la rémunération mensuelle minimale (articles L. 3232-1 à L. 3232-9 du code du travail), déterminera le plancher horaire de l’indemnité versée au salarié, et d’autre part du montant du plancher horaire de l’allocation d’APLD versée à l’employeur, fixé par voie réglementaire. 
• Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’annexe est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire

Vous retrouverez l'accord ICI