Quels moyens de paiement doivent obligatoirement être acceptés par le commerçant ?

Revenons sur vos obligations en matière de moyen de paiement.
 

Les espèces

Vous avez l’obligation d’accepter le paiement en espèce, l’article R642-3 du code pénal stipule que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

Cependant, vous pouvez refuser le paiement en pièce si celui-ci dépasse les 50 pièces pour un seul achat (article 10 de la réglementation européenne n° 974/98 : « nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement. »)

Le nombre de billet est quant à lui autorisé et illimité selon le plafond de 1 000€ pour les clients ayant leur domicile fiscal en France et 15 000 € pour les touristes étrangers.

La Carte bancaire et le chèque

Vous avez la possibilité de les refuser à condition que le client en ait été informé par :

• Le marquage
• L’étiquetage
• L’affichage
• Tout autre procédé approprié (panneau dans un endroit visible, à l’entrée du magasin ou près de la caisse…)

D’autre part, si vous souhaitez autoriser ces paiements en imposant des conditions, vous en avez le droit :

• Montant minimum d’achat (selon les commissions bancaires)
• Présentation d’une pièce d’identité (pour les chèques)

Autres obligations :

• Si vous faites partie d’un organisme de gestion agrée, vous devez accepter les chèques
• Pour un paiement en carte bancaire d’un montant supérieur à 1 500€, vous devez obligatoirement faire signer le ticket de caisse ou la facturette.