Revenons sur vos obligations en matière de moyen de paiement.
Les espèces
Vous avez l’obligation d’accepter le paiement en espèce, l’article R642-3 du code pénal stipule que « le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »
Cependant, vous pouvez refuser le paiement en pièce si celui-ci dépasse les 50 pièces pour un seul achat (article 10 de la réglementation européenne n° 974/98 : « nul n’est tenu d’accepter plus de 50 pièces lors d’un seul paiement. »)
Le nombre de billet est quant à lui autorisé et illimité selon le plafond de 1 000€ pour les clients ayant leur domicile fiscal en France et 15 000 € pour les touristes étrangers.
La Carte bancaire et le chèque
Vous avez la possibilité de les refuser à condition que le client en ait été informé par :
D’autre part, si vous souhaitez autoriser ces paiements en imposant des conditions, vous en avez le droit :
Autres obligations :
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