Projet de loi de finances pour 2020 : les principales mesures pour les entreprises

Le projet de loi de finances 2020 (PLF) prévoit plusieurs mesures pour les entreprises. Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, possibilité d’exonération de certaines taxes, incitation à embaucher via des CDI ou CDD longs, etc. Zoom sur les principales mesures à destination des entreprises du PFL pour 2020.
 

Attention : Les mesures présentées ci-dessous ne seront effectives qu'à partir du 1er janvier 2020, sous réserve de leur vote par le Parlement.
 

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés engagée par loi de finances pour 2018 se poursuit avec le PLF pour 2020. 

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions d'euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1er janvier 2022.

Pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d'euros, la trajectoire de baisse est la suivante :

• pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020, ces entreprises paieront l’impôt sur les sociétés au taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice. Au-delà, le taux normal de 31 % s’appliquera
• pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, c’est le taux de 27,5 % (et non pas 26,5 %) auquel il sera recouru pour l’ensemble de leur bénéfice imposable.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, conformément à l’engagement du Gouvernement, le taux normal de l'impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
 

Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés
Année	Entreprises avec un CA < 250 millions d’euros	Entreprises avec un CA > ou = à 250 millions d'euros
2020	28 %	28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices   Puis 31 % au-delà
2021	26,5 %	27,5 %   Sur l’ensemble des bénéfices imposables
2022	25 %	25 %

 

 

CFE, TFPB, CVAE : des exonérations possibles pour les petites entreprises commerciales

Pour compléter le dispositif de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 pour revitaliser les territoires ruraux et les centres des villes moyennes, le PLF pour 2020 prévoit de donner la possibilité aux collectivités territoriales d’instaurer une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit des petites activités commerciales (entreprises de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) :

• dans les territoires ruraux (petites communes ayant encore moins de dix commerces et non intégrées à une aire urbaine)
• dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention ORT (opération de revitalisation de territoire) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale.

Ces dispositifs de soutien en faveur du commerce de proximité pourront s’appliquer à compter du 1er janvier 2020.

 

Création d’un service à Pôle emploi pour accompagner les entreprises dans leurs besoins de recrutement

Les entreprises rencontrant des difficultés à pourvoir certains de leurs postes bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi, leur permettant de répondre plus rapidement et plus efficacement à leurs difficultés de recrutement.

 

Création d’un système de bonus-malus pour lutter contre les contrats courts

Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats très courts, un système de bonus-malus est mis en place pour les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs, dans un premier temps.

Plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ; plus ce nombre est faible, moins elle paiera de cotisations.

Par ailleurs, les CDD d’usage se voient appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

 

Réduction des allègements dans le domaine de la fiscalité énergétique

Le PLF pour 2020 prévoit une diminution du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier des marchandises. En effet, afin d’assurer une meilleure participation des transports routiers de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’ils empruntent, il est proposé de diminuer de 2 c€/L ce remboursement partiel de TICPE.

Parallèlement, le PLF pour 2020 met en œuvre la suppression progressive des tarifs réduits de TICPE pour le gazole non routier (GNR). Les tarifs réduits de TICPE dont bénéficie le GNR seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022, à l’exclusion des exploitants agricoles et des entreprises ferroviaires, pour lesquels le niveau d'imposition restera inchangé et les modalités d'application des tarifs réduits dont ils bénéficient seront simplifiées.

Des mesures d’accompagnement sont prévues pour les secteurs économiques les plus affectés par cette mesure.

 

Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises

Tirant les enseignements du rapport de la Cour des comptes et afin de contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, le PLF pour 2020 prévoit de baisser de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d'euros.

Toutefois, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui fournissent gratuitement certains soins à des personnes en difficulté, demeureront éligibles à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit son montant.

 

Unification du recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants

Actuellement, pour les entreprises le recouvrement des prélèvements obligatoires est assuré par une multitude d’acteurs, dans le champ fiscal comme dans le champ social.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) propose de simplifier le dispositif en unifiant le recouvrement de la sphère sociale autour des URSSAF, en même temps que seront développées des synergies et services communs entre la DGFiP et les URSSAF. En outre, ce PLFSS va plus loin et organise, d’ici à 2025, le transfert aux URSSAF du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés.

Par ailleurs, le PLFSS prévoit également d'unifier les déclarations de revenus fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants.

Source : www.economie.gouv.fr