Nouveautés relatives à l’accueil de stagiaires

Un décret relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires vient de paraître. Il fixe les conditions et limites dans lesquelles les entreprises d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires. Il entre en vigueur au lendemain de sa publication au JO, soit le 27 octobre 2015.

Le nombre maximal de stagiaires varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :

• 15 % de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus
• 3 stagiaires si l’entreprise compte moins de 20 salariés.

Des dérogations sont possibles pour l’accueil des élèves des établissements d’enseignement secondaire au titre de leurs périodes de formation obligatoire en milieu professionnel.  L’autorité académique fixe par arrêté le nombre maximal de stagiaires approprié dans la limite de :

• 20 % de l’effectif pour les entreprises de 30 salariés et plus
• 5 stagiaires si l’entreprise compte moins de 30 salariés.

Le décret limite à trois le nombre maximal de stagiaires pris en charge simultanément par un même tuteur.

Il modifie l’article du Code du travail relatif au registre du personnel en tenant compte de l’obligation d’y faire figurer les stagiaires.

Enfin, il facilite le contrôle, par les agents de l’inspection du travail, de ces nouvelles dispositions et précise les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en cas de non-respect de ces règles.

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil 

Source : CCI Paris Ile-de-France - Inforeg, DOC PRATIC 239 - Tous droits réservés