LES PRINCIPES
APPLICATION DES PRINCIPES
MOYEN DE PREUVE |
ADMISSION |
JURISPRUDENCE |
Page non privée réseaux sociaux du salarié (Facebook, twitter, etc.) |
Oui |
CPH Boulogne-Billancourt, 19/11/2010 n° 09/00316-09/00343 |
Témoignages clients |
Oui |
CA Grenoble, 14/10/2002 |
Contrôle effectué de façon clandestine par un autre salarié de l’employeur |
Non |
Cass. soc 18/03/2008 |
Filature du salarié par un détective privé |
Non |
Cass. soc 26/11/2002 |
Messages personnels émis par le salarié et reçu par lui via un outil informatique appartenant à l’employeur |
Non même si l’employeur a interdit que le salarié utilise l’ordinateur à des fins non professionnelles |
Cass. soc, 2.10/2001 |
Fichiers contenu sur un disque dur libre d’accès (absence de code personnel) contenus dans un outil informatique appartenant à l’employeur |
Oui |
Cass. soc, 17/05/2005 |
Contenu non identifié comme personnel d‘une clef USB propriété du salarié, connectée sur un outil informatique appartenant à l’employeur |
Oui, même en l’absence du salarie. En effet, dès lors que l’outil informatique appartient à l’employeur les fichiers sont, faute d’indication autre, présumés professionnels |
Cass. soc 12/02/2013 |
Enregistrement vidéo par une caméra installée sans information du salarié par un client de l’employeur |
Oui, si la caméra est destinée à surveiller des locaux dans lesquels le salarié n’est pas censé avoir une activité + respect du formalisme CNIL |
Cass. soc 19/04/2005, |
Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris
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