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Moyens de preuves dont dispose l’employeur a l’encontre de ses salaries

Publié le 25-05-2016

LES PRINCIPES

L’article 1315 du code civil :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
L’article 9 du code de procédure civil :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

APPLICATION DES PRINCIPES

MOYEN DE PREUVE	ADMISSION	JURISPRUDENCE
Page non privée réseaux sociaux du salarié (Facebook, twitter, etc.)	Oui	CPH Boulogne-Billancourt, 19/11/2010 n° 09/00316-09/00343
Témoignages clients	Oui	CA Grenoble, 14/10/2002 n° 01/01679
Contrôle effectué de façon clandestine par un autre salarié de l’employeur	Non	Cass. soc 18/03/2008 n° 06-45093
Filature du salarié par un détective privé	Non	Cass. soc 26/11/2002 n° 00-42401
Messages personnels émis par le salarié et reçu par lui via un outil informatique appartenant à l’employeur	Non même si l’employeur a interdit que le salarié utilise l’ordinateur à des fins non professionnelles	Cass. soc, 2.10/2001 n° 99-42942
Fichiers contenu sur un disque dur libre d’accès (absence de code personnel) contenus dans un outil informatique appartenant à l’employeur	Oui	Cass. soc, 17/05/2005 n° 03-40017
Contenu non identifié comme personnel d‘une clef USB propriété du salarié, connectée sur un outil informatique appartenant à l’employeur	Oui, même en l’absence du salarie. En effet, dès lors que l’outil informatique appartient à l’employeur les fichiers sont, faute d’indication autre, présumés professionnels	Cass. soc 12/02/2013 n° 11-28649
Enregistrement vidéo par une caméra installée sans information du salarié par un client de l’employeur	Oui, si la caméra est destinée à surveiller des locaux dans lesquels le salarié n’est pas censé avoir une activité + respect du formalisme CNIL	Cass. soc 19/04/2005, n° 02-46295

Par Maître Eric VAN DAELE Avocat à la Cour Barreau de Paris D.E.A. de droits des affaires et fiscalité de l’Université de Paris I « Panthéon-Sorbonne » D.E.S.S. de gestion de l’I.A.E. de Paris

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« SE RASSEMBLER C’EST ÊTRE PLUS FORT » Depuis toujours, chaque homme a apporté son énergie et son savoir-faire, pierre après pierre, pour construire notre civilisation. Ces compétences individuelles mises en commun ont façonné notre environnement, ont amélioré notre vie, ont bouleversé nos habitudes de travail. La preuve est faite, tous ensemble, nous sommes et serons toujours plus fort !