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Médiation de la consommation : un partenariat avec Médicys
Publié le 16-12-2016
La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour tous les secteurs d’activité, des dispositifs de médiation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et par le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
Ces textes, de même que certaines dispositions du Code de la consommation, obligent les professionnels à proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible en ligne sur internet depuis le 1er janvier 2016.
Dans ce cadre afin de proposer un médiateur à nos ressortissants, notamment en termes de gains de temps et de coût mais aussi de renforcement de la confiance dans la relation clients, la FNDMV s’est rapprochée du Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.
Le centre de médiation met à la disposition des particuliers et des professionnels une plateforme de médiation dénommée Médicys.
Pour plus d’information n’hésitez pas à prendre contact avec la FNDMV.
Vous trouverez ICI le process de médiation de la consommation de Médicys.
