Le degré élevé de solidarité en Prévoyance

Dans le cadre du régime de branche labellisé, il a été prévu de financer une politique de prévention et de solidarité au travers d’un fonds degré élevé de solidarité (DES) prévoyance.

Pour rappel, quatre organismes d’assurance sont labellisés par les partenaires sociaux pour la couverture de ce régime dans un contexte de coassurance : APICIL, KLESIA, MALAKOFF HUMANIS et l’OCIRP.

Ce fonds est destiné à mettre en œuvre des actions collectives de prévention, des actions individuelles et/ou collectives en cas de difficultés d’ordre social ou économique, notamment sous la forme d’aides exceptionnelles sous conditions de ressources, conformes à celles définies par la commission paritaire de suivi (CPS) des régimes complémentaires.

Les actions suivantes seront mises en œuvre à compter du 1^er septembre 2024 :

I.- Aide aux aidants

1) La mise à dispositions d’outils de sensibilisation des salariés et des employeurs à la problématique des aidants

Ces outils sensibilisant salariés et employeurs aux enjeux de l’aide aux aidants et aux besoins des personnes concernées valoriseront le contenu déjà développé par les assureurs labellisés (portail « Essentiel autonomie » chez MALAKOFF HUMANIS, « Mes solutions aidants » chez KLESIA). Seront également mis à disposition les outils mis en place par d’autres acteurs (« Ma boussole aidant » de l’AGIRC-ARRCO, le fonds documentaire de l’Association française des aidants, la caravane « Tous aidants » de la Compagnie des aidants).

2) Une aide individuelle destinée aux salariés aidants

Elle sera réservée aux salariés bénéficiant d’un « congé aidant » indemnisé (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale) grâce à un dispositif d’aide forfaitaire annuelle de 1 500 € par bénéficiaire.

Le bénéficiaire devra justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales n’excédant pas 25 000 € par part fiscale ou 27 000 € pour les personnes célibataires sans enfant.

II.- Secours individuels exceptionnels en cas d’accident de la vie

Une aide exceptionnelle ayant un caractère de secours pourra attribuée sur étude de dossier par l’organisme assureur (jusqu’à un plafond de 1 500 €) ou par décision de la commission paritaire de suivi (au-delà de ce plafond) peut être attribuée lorsque la situation matérielle des intéressés nécessitera une intervention financière pour assurer le paiement d’une charge fixe dans un contexte d’accident de la vie (décès, perte d’emploi, incapacité, invalidité).

Le bénéficiaire devra justifier d’un revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales n’excédant pas 25 000 € par part fiscale ou 27 000 € pour les personnes célibataires sans enfant.

N'hésitez pas à revenir vers le secrétariat pour plus d'information.