Un décret du 8 octobre 2015 qui fait suite à la loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites, instaure la gratuité de certains trimestres de cotisation vieillesse pour les travailleurs les plus précaires, à savoir les chômeurs en fin de droits, les travailleurs handicapés et les apprentis.
Jusqu’à présent, les personnes non indemnisées par Pole emploi mais qui suivaient un stage de formation professionnelle, rémunéré par l’Etat ou par la région, voire un stage non rémunéré, ne validaient au mieux qu’un trimestre par an.
Ces personnes pourront dorénavant valider 1 trimestre de cotisation pour 50 jours de formation. Ces trimestres seront financés par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Source : CCI Paris Ile-de-France - Inforeg, DOC PRATIC 238 - Tous droits réservés
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