Consultation publique sur le PACTE

Le PACTE, Plan d'action pour la croissance et la transformation, a été lancé par le gouvernement afin de repenser la place des entreprises dans la société.

Cela, a pour objectif de permettre aux entreprises de prospérer, d’innover, d’exporter, de créer des emplois et d’associer les salariés à leurs résultats.

Six thématiques ont été définies lors des différents entretiens et ateliers de travail avec des parlementaires et des chefs d’entreprise.

Aujourd’hui, et jusqu’au 5 février ces propositions sont disponibles en ligne pour consultation mais aussi pour toutes autres propositions.

Les thèmes et sous-thèmes de la consultation :

 

Rebondir

• Améliorer la procédure de rétablissement professionnel
• Supprimer la stigmatisation des entrepreneurs ayant connu l’échec
• Favoriser l’adoption de plans de restructuration (consultation dans la perspective de l’adoption de la directive sur les cadres de restructuration préventifs et de sa future transposition)
• Mieux identifier en amont les entreprises en difficultés, pour les accompagner

 

Transmettre

• Faciliter la reprise par les salariés
• Assouplir le Pacte Dutreil concernant la facilitation des transmissions familiales

 

Financer

• Simplifier l’accès des PME aux marchés boursiers
• Renforcer les sanctions en cas de dépassement des délais de paiement
• Orienter l’épargne des Français vers les entreprises
• Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
• Encourager les nouveaux investisseurs en renforçant le droit des actionnaires minoritaires
• Créer un Plan d’épargne en actions pour les jeunes

 

Développer

• Alléger les seuils, notamment sociaux et fiscaux, hors code du travail et simplifier ces mêmes seuils. Donner des délais aux entreprises pour les mettre en œuvre
• Imposer à la puissance publique de régler 20% de sa commande, au lieu de 5% aujourd’hui, au moment de la signature du contrat avec des PME
• Revoir les dispositions fiscales destinées à promouvoir l'adhésion à un organisme de gestion agréée

 

Innover

• Améliorer les échanges entre recherche et entreprises 
• Créer un droit à l’innovation pour les salariés
• Protéger les inventions de nos entreprises

 

Partager

• Faire de l’intéressement et de la participation une réalité pour tous les salariés dans une logique de partage de la valeur 
• Réexaminer les règles du forfait social et encourager l’épargne longue et l’actionnariat salarié
• Accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l’épargne salariale
• Ouvrir le reversement aux salariés d’une partie de la plus-value générée par des fonds d’investissement

 

Transformer

• Ouvrir la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent d'adopter un objet social élargi
• Mettre en place des fondations actionnaires
• Renforcer l’égalité femmes-hommes dans la gouvernance et les fonctions de direction des entreprises 

 

Exporter

• Mettre en place un guichet unique à l'exportation
• Former les dirigeants de PME au commerce international et à l’internationalisation des entreprises

 

Créer

• Rendre 100% des démarches administratives pour la création, accessibles en ligne en 30 minutes, pour un coût limité
• Création d'un registre unique de publicité des informations relatives aux entreprises
• Assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises
• Ouvrir le collège et le lycée à la connaissance des entreprises

N’hésitez pas à donner votre avis sur la plateforme dédiée.

A la suite de cette consultation, un projet de loi sera présenté, dès avril 2018, en Conseil des Ministres.