L’étiquetage, le prix de référence, la liquidation.

La FNDMV a rencontré pour vous un inspecteur de la DGCCRF afin d’apporter quelques précisions sur les derniers décrets en vigueur.
Nous évoquerons l’étiquetage des produits, le prix de référence et la mise en place de la liquidation.  

1 ) Décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l’article L.214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires.  

En ce qui concerne l’étiquetage de vos produits, la règle est très simple. Vous devez obligatoirement spécifié :  

• La nature
• L’espèce animale 
• Le travail réalisé pour donner l’aspect, l’imitation (ex imitation crocodile…)  

Pour les produits venant de l’étranger, il incombe au détaillant de faire la traduction sur l’étiquetage.
Les éléments à inscrire sur l’étiquetage doivent être indiqués par le fournisseur sur la facture, si ce n’est pas le cas, il faut l’exiger auprès du fournisseur.  

2 ) Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

Pour le prix de référence à la réduction du prix, il doit être justifié et le produit réduit et vendu ne peut pas excéder le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours.
Vous devez pouvoir justifier de ce prix soit par une facture, un ticket de caisse ou un registre journalier de vente.

Vous trouverez le décret et l’arrêté dans les documents à télécharger.
http://www.fndmv.org/downloads/Arr%C3%AAt%C3%A9-du-31-d%C3%A9cembre-2008.pdf
http://www.fndmv.org/downloads/D%C3%A9cret-n-2010-29-du-8-janvier-2010.pdf    

3 ) La liquidation  

La liquidation doit faire l’objet d’une déclaration en mairie.
Elle peut être motivée par :

• La cessation définitive d’activité
• La suspension saisonnière d’activité
• Le changement d’activité
• La modification des conditions d’exploitation du commerce (travaux)

 Attention vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez lors d’une liquidation, vous devez vendre à prix réduit en fonction du prix de référence et ne pouvez en aucun cas réapprovisionner votre magasin avec de la nouvelle marchandise qui proviendrait d’un autre établissement commerciale.
Un inventaire vous sera de toute façon demandé lors de votre déclaration et seuls les produits y figurant pourront être vendus.  

La liquidation a une durée limitée :

• 2 mois
• 15 jours pour suspension saisonnière d’activité.

Si la totalité du stock a été vendue vous pouvez alors interrompre la liquidation.   Pour plus d’information vous pouvez consulter le site ci-dessous : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22274.xhtml#N101F3