Lancement du fonds territorial d'accessibilité

Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique lance un fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux.

 

Du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028, le Fonds territorial d'accessibilité (FTA) permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d'équipements de mise en conformité des ERP.

 

Le Fonds Territorial d’Accessibilité bénéficie d'une dotation totale de 300 millions d'euros.

 

QUELLES ENTREPRISES SONT ÉLIGIBLES ?

 

Pour bénéficier de ce fonds, votre entreprise doit :

• être un ERP privé de 5e catégorie, plus spécifiquement un magasin de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie), un restaurant ou débit de boisson (type N), un hôtel ou une pension de famille (type O) ou bien un établissement bancaire (type W) ;
• être une micro, petite ou moyenne entreprise (TPE/PME) ;
• avoir été créée avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date de dépôt de la demande ;
• être inscrite au registre national des entreprises et être à jour de ses obligations fiscales et de ses cotisations patronales ;
• être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité partielle ou totale.
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En 2023 et 2024, une priorité sera accordée aux ERP situés au sein des communes accueillant les épreuves des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

 

Vous trouverez ICI le cahier des charges complet.

 

QUELS PROJETS PEUVENT BÉNÉFICIER D'UNE SUBVENTION ?

 

• Les équipements et/ou travaux de mise en accessibilité (rampes d'accès, suppressions de marches à l'entrée, sanitaires avec barre d'appui...) ;
• les diagnostics des conditions d'accessibilité de votre établissement ;
• les dépenses d'ingénierie et d'assistance à maîtrise d'ouvrage lors de l'accompagnement pour la réalisation des travaux.

 

QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?

 

L'aide de l'État équivaut à 50% des dépenses engagées, dans la limite de :

• 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements ;
• 500 € pour les dépenses d'ingénierie.

Vous pouvez déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. Toutefois, l’aide maximale attribuée par ERP sera de 20 500 €.

 

COMMENT DÉPOSER VOTRE DEMANDE ?

 

Les dossiers de demande de subventions peuvent être déposés à partir du 2 novembre 2023, sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

 

La procédure, notamment les pièces à fournir, diffère selon que les équipements et travaux envisagés et éligibles aux aides nécessitent ou non une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

 

Une fois le dossier déposé auprès de l’ASP, vous recevrez :

• un premier accusé de réception de la demande d’aide attestant de la prise en compte du dossier ;
• un second accusé de réception attestant uniquement de la complétude du dossier. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide et ne garantit pas au demandeur l’obtention de l’aide.
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Après réception de ce second accusé, vous pourrez demander sur le téléservice de l’ASP soit :

• le versement d’une avance de 30 % avant le versement total du solde ;
• directement le versement du solde total des aides, sous certaines conditions.

 

A noter : Lors du dépôt de la demande d’aide, aucune dépense d’équipements, de travaux ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage ne doit avoir été engagée. Après réception de la décision attributive de l’aide, le porteur de projet dispose d’un délai de deux ans pour commencer d’exécuter le projet.