Extension de l’accord relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée

L’accord du 14 septembre 2021 relatif au travail à temps partiel et aux contrats à durée déterminée signé par le syndicat professionnel CDNA et par les organisations représentatives des salariés CFTC et CFDT a été étendu par arrêté du 1er avril 2022 et paru au Journal Officiel du 13 avril 2022

Que dit l’accord ?

Concernant le travail à temps partiel, l’article 2 de l’accord modifie les dispositions de l’accord temporaire du 25 novembre 2014 et de son avenant de prorogation du 13 avril 2017, qui constituent le chapitre IX « Travail à temps partiel » de la convention collective nationale IDCC 1517 et qui ont cessé de prendre effet le 20 octobre 2020.

L’accord fixe la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel au sein de la branche à 24 heures, une durée inférieure pouvant être fixée dans les conditions légale. Il porte à un tiers de la durée du travail contractuelle la limite des heures complémentaires pouvant être effectuées. Ces dernières ouvrent droit à une majoration de salaire de 10 % lorsqu’elles n’excèdent pas un dixième de la durée du travail prévue au contrat et à une majoration de salaire de 25 % au-delà.

L’accord prévoit également la possibilité d’augmenter temporairement par avenant la durée de travail d’un salarié à temps partiel (avec majoration de salaire de 10 % pour les heures déterminées par l’avenant et de 25 % au-delà). Cette possibilité est limitée à 6 avenants par salarié et par an, et leur durée cumulée annuelle est limitée à 20 semaines maximum.

L’accord fixe également la priorité d’accès aux emplois à temps plein et à temps partiel et détermine les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à bénéficier d’une transformation de son contrat à temps plein en contrat à temps partiel choisi.

Concernant les contrats à durée déterminée, l’article 3 de l’accord reprend les dispositions de l’accord temporaire du 12 juin 2020 et de l’accord temporaire du 23 décembre 2020, qui ont cessé de prendre effet au 1er juillet 2021 :

• Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD est fixé à 4 (à l’exclusion des CDD conclus en application de l’article L. 1242-3 du code du travail).

• Par dérogation à l’article L. 1244-3 du code du travail, le délai de carence entre deux CDD pour motif de surcroît temporaire d’activité est supprimé.