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Obligation d'information de la disponibilité des organisations syndicales
L’article 13 de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective stipule que l’employeur a l’obligation d’informer par tout moyen de la disponibilité des organisations syndicales de salariés représentatifs dans la branche.
fndmv obligation organisations syndicales
